REGIME JURIDIQUE :

Le collaborateur est un travailleur indépendant à part entière qui exerce au cabinet du titulaire dans le cadre d'une convention de collaboration non salariée.
On distingue 6 critères d'indépendance :
• exercice pour son propre compte,
• libre réception de la clientèle,
• liberté d'organisation du travail,
• absence d'ingérence du titulaire du cabinet,
• limitation des rétrocessions aux stricts loyers des choses louées et des charges remboursables par le collaborateur.
• charge du risque économique de l'exploitation.

Il s'agit en réalité d'une location d'installation et équipement avec gérance partielle de la clientèle consentie par le titulaire du cabinet contre une rémunération à la charge du collaborateur.
Cette rémunération s'effectue généralement sous forme de redevances en pourcentage d'honoraires.
Le titulaire du cabinet préservera l'intégralité de son patrimoine, attaché pour une large part à la confiance que lui porte sa clientèle, en se protégeant par une clause de non concurrence.
La fonction de la clause de non concurrence est d'interdire au collaborateur de nuire aux intérêts du titulaire du cabinet.
Il est donc essentiel d'éviter qu'il puisse se réinstaller à proximité du cabinet qu'il vient de quitter.


L'espace réservé sera donc différent selon qu'il s'agit d'une grande ville où la délimitation peut ne s'appliquer qu'à un quartier, 2 kilomètres par exemple : on utilisera alors le terme rayon.
Pour un village, on étendra préférablement aux localités environnantes sur lesquelles rayonne le cabinet. En principe, les tribunaux n'admettent pas des espaces jugés excessifs ni une durée de validité trop longue (supérieure à 3 ans).
Il ne faut donc pas exagérer, sans quoi cette clause pourrait être cassée en justice à la demande de celui qui s'y oblige.
Toutefois, si la collaboration ne dure que trois mois, la durée de la clause de non concurrence sera limitée à 6 mois.
Cette clause de non concurrence est sanctionnée au contrat en cas de violation, par une pénalité généralement assez lourde une année de chiffre d'affaires réalisé par le collaborateur.
En contrepartie des avantages qui lui sont accordés par le titulaire du cabinet de la concurrence qu'il accepte de subir, le collaborateur est tenu de lui verser une redevance dont le montant est fixé d'un commun accord généralement en pourcentage d'honoraires.
L'indemnité forfaitaire de déplacement et l'indemnité kilométrique sont habituellement exclus de la base de calcul de la redevance.

A titre indicatif, nous relevons dans les contrats établis un reversement de :
• 30 à 35 % hors taxe chez les masseurs kinésithérapeutes,
• 10 à 20 % hors taxe chez les infirmiers,
• 40 à 50 % hors taxe chez les chirurgiens dentistes en raison de la mise à disposition d'un équipement professionnel onéreux.

De même chez les masseurs kinésithérapeutes, en cas de mise à disposition d'équipements lourds, ce pourcentage peut être majoré à proportion du coût et de la jouissance de ces biens.
On se renseignera utilement auprès des ordres ou syndicats.
Le calcul de cette redevance est basé généralement sur le montant des honoraires correspondant aux actes réellement effectués quelque soit l'état des encaissements ; il appartient en effet au collaborateur de faire diligence pour recouvrer ces honoraires mensuellement dans les 8 jours du mois suivant. Le calcul peut sans doute être basé sur les honoraires encaissés, sachant que c'est là une source de conflits.
Quoi qu'il en soit, chacun reste libre de choisir son mode de calcul, que le contrat doit prévoir.
La redevance peut aussi être déterminée en fonction d'un montant mensuel fixe tenant compte des différents éléments mis à disposition du collaborateur (locaux, chauffage, éclairage, entretien, réparations, équipement, clientèle, frais divers de gestion).
Un autre forme de rémunération des prestations consenties par le titulaire du cabinet, consiste en un partage des frais réels d'exploitation sur une base proportionnelle à l'importance de l'activité, indépendamment de la redevance due au titre de la clientèle.

FICHIER CLIENTS :

Le collaborateur à l'obligation de tenir un fichier clients mentionnant pour chacun : - le nom, l'adresse et la date de naissance, - le numéro d'immatriculation à la sécurité sociale, - le nom et l'adresse de la caisse, - la pathologie, - la nature des soins, - le nom du médecin prescripteur, - la date de l'ordonnance et de la demande d'entente préalable, - le nombre de séances, - les dates et le coefficient des actes, - le montant des actes encaissés, - la forme du paiement. Ces mentions garantissent la responsabilité du collaborateur, il pourra en prendre copie à son départ, ces fiches doivent être conservées jusqu'à la fin du délai de prescription de 30 ans qui s'applique aux soins médicaux.

COMPTABILITE :

Les redevances perçues par le titulaire sont à comptabiliser en GAINS DIVERS tandis que pour le collaborateur ces redevances sont à comptabiliser sur le livre des dépenses en "location matériel et mobilier".

REGIME FISCAL :

1 - TVA

Ce type de location d'installation avec gérance de clientèle est assujetti à la TVA au taux de 19,60 % à charge du collaborateur sur les redevances perçues par le titulaire.
Le titulaire pourra en contrepartie déduire proportionnellement à son chiffre d'affaires taxable sur son chiffre d'affaire global, la TVA qu'il aura payé sur ses achats et fournitures de services utilisés aussi bien par lui que par son assistant.
Toutefois, la TVA n'est pas due lorsque le montant des redevances n'excède pas une limite fixé en dernier lieu à 175 000 Frs HT en 2000.
Cette limite s'entend pour une période de 12 mois. En cas de début d'activité en cours d'année, les recettes réalisées sont rapportées à 12 mois.
En tout état de cause, le titulaire du cabinet est tenu d'envoyer une déclaration d'existence sur papier libre, au centre des impôts du lieu de l'établissement principal, dans les 15 jours du début d'activité de son collaborateur sur laquelle il indique soit le bénéfice de la franchise en base, soit le régime d'imposition choisi.
Les prestations correspondant à la redevance feront l'objet d'une facture indiquant le montant de la TVA ou la mention "TVA non applicable - article 293 B du CGI" si le titulaire du cabinet bénéficie de la franchise.

2 - REVENUS

Les recettes provenant des redevances de location de locaux équipés assortie d'une gérance de clientèle, cas de l'assistant collaborateur non salarié, sont assimilées à des revenus commerciaux qui, lorsque ces revenus sont accessoires à l'activité principale peuvent néanmoins être déclarés en BNC.
L'option résulte tout simplement du fait d'inclure les recettes BIC dans la déclaration 2035.
On prendra soin de différencier les deux types d'opérations en comptabilité.
Au cas où ces revenus deviendraient prépondérants par rapport à l'activité principale exercée, l'intéressé doit faire une déclaration BIC pour les redevances versées par le collaborateur et obligatoirement y inclure les recettes tirées de son exercice professionnel BNC (article 155 du CGI).

3 - TAXE PROFESSIONNELLE

Les redevances du collaborateur viennent en déduction de la base recettes de sa taxe professionnelle (instruction du 19/07/90).
La base valeur locative des locaux est partagée entre les deux titulaires : le collaborateur et le titulaire.
Pour le titulaire, la base d'imposition de la taxe professionnelle est établi par rapport aux règles applicables à l'activité dominante.
En conséquence, si les redevances du collaborateur sont accessoires, elles sont déclarées en BIC ou BNC. Cette base est assise sur le 10ème des recettes et sur la valeur locative des locaux (les recettes s'entendent de toutes sommes tirées de l'activité concernée Article 310 HD de l'annexe ii au CGI).
Si les redevances sont déclarées en BIC, la base d'imposition est assise sur le montant des salaires en cas d'emploi de plus de 5 salariés, autrement l'assiette de la taxe est assise sur la valeur locative des immobilisations corporelles ainsi que des biens pris en crédit-bail et des locaux que l'exploitant en soit propriétaire ou locataire.
Pour le collaborateur, ces redevances, lorsqu'elles sont versées en pourcentage du chiffre d'affaire, n'entrent pas dans l'assiette recette de la base d'imposition à la taxe professionnelle.
C'est bien entendu les règles BNC qui s'appliquent (pourcentages des recettes et valeur des locaux uniquement).