Vous êtes titulaire d'un diplôme obtenu HORS des Communautés européennes :vous ne pouvez pas obtenir une autorisation d'exercer. Vous devez OBLIGATOIREMENT obtenir le diplôme français pour exercer votre profession en France.


Mais dans ce cas, des dispenses de scolarité peuvent vous être accordées.

LES DISPENSES DE SCOLARITE
Dans le cadre de la réglementation actuellement en vigueur, vous pouvez faire la demande d'une dispense de scolarité, afin d'obtenir le diplôme français correspondant à la profession que vous souhaitez exercer en France.
La reconnaissance de diplôme n'est possible que pour les ressortissants d'un des Etats de l'Union européenne ou d'un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, justifiant d'un diplôme acquis ou reconnu dans l'un de ces Etats et y permettant l'exercice de la profession concernée.
Il peut s'agir:
- soit du diplôme d'Etat français pour les diplômes délivrés par le ministre chargé de la santé
(masseur-kinésithérapeute, ergothérapeute, pédicure-podologue, manipulateur d'électroradiologie médicale) ;
- soit du diplôme ou autre titre délivré par le ministre de l'éducation nationale (manipulateur d'électroradiologie
médicale, orthophoniste, orthoptiste, audioprothésiste, diététicien, psychomotricien et opticien-lunetier).
Les modalités de dispenses de scolarité pour les diplômes délivrés par le ministre chargé de la santé sont les suivantes.


La dispense de scolarité n'est pas automatique. Son obtention ainsi que son ampleur sont subordonnées à une décision préfectorale prise après examen de votre dossier par la commission compétente du Conseil supérieur des professions paramédicales.

Il est précisé que :
- seule la possession d'un diplôme ou titre sanctionnant des études complètes donne éventuellement droit à une dispense de scolarité ; une demande de dispense déposée après des études inachevées serait irrecevable;
- la dispense ne peut porter que sur tout ou partie de la scolarité, et jamais sur les seules épreuves d'admission dans les écoles ou instituts de formation. Un refus de dispense suppose que l'intéressé(e) doit refaire la totalité des études préparatoires, épreuves d'admission incluses.


La composition du dossier de demande de dispense de scolarité :
- un justificatif officiel de nationalité, (photocopie de la carte d'identité ou du passeport, ou tout autre document officiel attestant de la nationalité de l'intéressé(e)) ;
- une copie de votre diplôme (ce document figurant dans son intitulé original sur l'autorisation d'exercice, il est demandé de fournir toujours une copie du diplôme ou titre dans sa forme originale, en plus de la traduction) ;
- un relevé détaillé du programme des études suivies, précisant le nombre d'heures de cours par matière et par année de formation, ainsi que la durée et le contenu des stages pratiques effectués ou cours de la formation, le tout délivré et attesté par l'établissement de formation ;
- une photocopie du baccalauréat, du diplôme de fin d'études secondaires, ou d'un titre ou certificat donnant accès à l'université ;
- la traduction, par un traducteur assermenté, de tous les documents en langue étrangère.


A qui s'adresser ?
Votre demande doit être transmise à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS) du lieu de votre résidence en France.

La décision du directeur des affaires sanitaires et sociales sera prise après que le dossier que vous devez constituer aura été soumis pour avis à la commission professionnelle compétente du Conseil supérieur des professions paramédicales.