S INSTALLER

Outre l'éternel problème d'être ou ne pas être propriétaire des murs, l'installation ou la reprise d'un cabinet ne peut se faire au hasard



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et doit faire l'objet d'une véritable étude de marché avec prise en compte de nombreux paramètres : environnement socio-professionnel, médical, économique, etc.

N'hésitez pas à consulter les mairies, DDASS, INSEE, Chambre économique et, avant tout, prenez contact avec l'un des syndicats départementaux affiliés à la FFMKR. Et, au moindre doute, n'engagez pas une quelconque signature sans demander par écrit ou sur rendez-vous l'avis du service juridique de la FFMKR (130 F la consultation : tarif préférentiel dans les six mois qui suivent l'obtention du diplôme).



L'ACHAT DU CABINET :

D'après les usages professionnels, un cabinet de kinésithérapie s'évalue selon deux méthodes (en dehors des murs) :

1. Le prix de cession est fixé d'après 40 à 60 % de la moyenne du Chiffre d'affaires brut des trois dernières années : le chiffre obtenu comprend tous les éléments du cabinet, à savoir : droit au bail, matériel et meubles meublants, droit de présentation à la clientèle et indemnité de non-réinstallation.



2. Le prix de vente est basé sur 40 à 60 % de la moyenne du bénéfice réalisé pendant les trois dernières années (chiffre d'Affaires brut moins les dépenses professionnelles) : ce chiffre correspond uniquement à la "valeur de la clientèle" ; il faut ajouter la valeur, après amortissement, des autres éléments composant le cabinet.

Si le vendeur a un collaborateur, le chiffre à prendre en considération est celui du titulaire du cabinet augmenté des seules et uniques rétrocessions de l'assistant.
Si les chiffres obtenus selon ces deux méthodes accusent une différence de plus de 10 %, il convient de faire la moyenne entre les deux. Bien évidemment, ces règles ne sont que des usages, la loi de l'offre et de la demande subsiste.

La cession doit faire l'objet d'un contrat écrit qui doit être enregistré à la Recette des Impôts. Les droits d'enregistrement et les frais de rédaction sont à la charge de l'acquéreur.
Le calcul des droits d'enregistrement s'effectue par tranche : la tranche inférieure à 150 000 F est exonérée d'impôt ; la tranche comprise entre 150 000 et 700 000 F est imposée au taux de 7 % (taxes communale et départementale comprises) ; la tranche supérieure à 700 000 F est imposée à 14,20 % (taxes communale et départementale comprises). Ces droits peuvent être déduits sur un seul exercice ou faire l'objet d'un "étalement" sur deux à cinq ans, au choix du contribuable.









LE FINANCEMENT :

Le dossier de demande de prêt se constitue à partir du "budget prévisionnel d'installation". Celui-ci regroupe l'ensemble des dépenses que vous allez devoir assumer. Il existe trois grandes familles de dépenses.

Les dépenses d'investissement
- Aménagement, embellissement ;
- mobilier, matériel, etc.

Les dépenses de fonctionnement du cabinet
- Loyer, électricité, chauffage ;
- assurance ;
- cotisations sociales ;
- frais financiers liés à l'emprunt.

Les autres dépenses
- Loyer de l'habitation ;
- frais personnels.

Ce budget doit vous permettre de définir avec précision le montant de l'emprunt à demander. La "quotité de financement" (part du crédit) se situe le plus souvent entre 70 et 80 % des dépenses prévisibles, le solde constituant l'apport personnel.
Un certain nombre de garanties sont demandées pour l'obtention du prêt : elles dépendent du montant de ce prêt et consistent généralement en :

- un "nantissement" du matériel objet du prêt, c'est-à-dire l'interdiction pour vous de vous déssaisir de ce matériel sans l'accord du prêteur, pendant la durée du crédit ;
- une '"hypothèque", garantie prise par le prêteur sur un bien immobilier ;
- une "caution" représentée par un tiers qui s'engage à rembourser le prêteur à votre place dans le cas d'une défaillance de votre part.

Quelle durée pour un prêt ?
Entre 3 et 7 ans (court-moyen terme), pour :

- première installation ;
- droit de présentation ;
- entrée dans un groupe ;
- achat de petit matériel, d'un véhicule.

Au-delà de 7 ans (long terme), pour :

- achat de murs ;
- achat de gros matériel.
En règle générale, la durée du prêt ne doit pas excéder celle de l'amortissement comptable ou fiscal, des biens financés.

LES ORGANISMES DE FINANCEMENT :

L'autofinancement intégral est rarement possible, d'autant que bien des jeunes diplômés ont, pour leurs études, déjà fait appel à l'emprunt (familial ou bancaire). Vous pouvez vous adresser à :

1. La CARPIMKO (caisse Retraite) qui propose :
Des prêt d'installation pour :
- l'acquisition de matériel et mobilier ;
- la participation au capital d'une SCM ou SCP ;
- le droit de présentation à la clientèle ;
- la réalisation de travaux d'agencement.
D'un montant de 20 000 à 85 000 F, au taux de 7,8 % hors assurance, ils sont remboursables en 2 à 5 ans. Réservés aux praticiens justifiant de moins de 5 ans d'exercice libéral, ils sont finançables par le Crédit Agricole, le Crédit Mutuel, les Banques Populaires et la Société Générale.
Des prêts immobiliers pour :
- l'acquisition d'un local professionnel ou mixte ;
- la rénovation d'un local professionnel si le demandeur en est propriétaire. Réservés aux praticiens justifiant de moins de 5 ans d'exercice libéral, ils sont finançables par le Crédit Agricole, les Banques Populaires et la Société Générale.
Les demandeurs doivent posséder un apport personnel de 20 %.
Des prêts pour le financement de parts de SCI :
D'un montant de 20 000 à 85 000 F, au taux de 7,8 % hors assurance, ils sont remboursables en 2 à 5 ans. Réservés aux praticiens justifiant de moins de 5 ans d'exercice libéral, ils nécessitent un apport personnel de 20 %.
Ces taux et montant sont révisables puisqu'ils sont fixés par les administrations de la CARPIMKO.
2. Des sociétés de cautionnement mutuel qui donnent leur garantie à des banques permettant ainsi de prêter généralement à des taux moins élevés.
3. Des organismes de crédit-bail qui achètent un bien, puis le louent à un utilisateur contre paiement d'un loyer.
4. Et bien entendu, les banques, que vous avez tout intérêt à "mettre en concurrence" entre elles et même entre leurs agences respectives.

LES FORMALITÉS :

L'entrée dans la vie professionnelle est aussi synonyme de nombreuses formalités.
QUEL QUE SOIT LE MODE D'EXERCICE !
Enregistrement du diplôme : tout masseur-kinésithérapeute doit, dans le mois qui suit son établissement, faire enregistrer son diplôme à la préfecture.
Tout changement de résidence professionnelle hors des limites du département oblige à un nouvel enregistrement.
La même obligation s'impose aux personnes qui, après deux ans d'interruption, veulent reprendre l'exercice de leur profession.
Démarches auprès des Caisses d'assurance maladie : les masseurs-kinésithérapeutes, quel que soit leur statut, à l'exception des salariés qui n'effectuent jamais de soins payés à l'acte, entrent, pour les soins dispensés aux assurés sociaux de tous les régimes, dans le champ d'application de la Convention nationale. Il faut donc se faire connaître à la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) dès le début de l'exercice pour obtenir le texte de la Convention nationale.
Les masseurs-kinésithérapeutes libéraux demanderont des feuilles préidentifiées, des feuilles de demande d'entente préalable et d'accident du travail.
Chaque kinésithérapeute dispose d'un mois pour faire savoir à la Caisse s'il refuse d'exercer dans le cadre conventionnel.
En cas d'exercice libéral, il devra indiquer à la CPAM son numéro d'inscription à la préfecture et son adresse professionnelle.
En cas d'exercice salarié, il indiquera à la CPAM le nom, l'adresse, la qualité de son employeur, son propre numéro d'immatriculation à la Sécurité sociale.

EN CAS D'EXERCICE LIBERAL :

Prestations familiales : affiliation à la Caisse d'Allocations familiales de la circonscription dans laquelle on exerce dans les huit jours qui suivent le début d'activité.
Couverture maladie : l'immatriculation doit être faite auprès de la Caisse primaire d'assurance maladie du lieu de la résidence professionnelle.
Retraite et prévoyance : inscription à la CARPIMKO - 6, place Charles de Gaulle - 78882 Saint-Quentin-en-Yvelines - Tél. : 01 30 48 10 00.
Elle doit intervenir dans un délai d'un mois du début d'activité. L'affiliation prend effet au premier jour du trimestre civil suivant le début d'activité.
Taxe professionnelle : en cas de création d'un cabinet, inscription auprès de la Perception du lieu d'exercice.









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